pc4

CONDITIONS PARTICULIERES D'UTILISATION P4C

CONTRAT DE COMMISSION ET DE SOUSCRIPTION

 

La société PEOPLEFORCINEMA, SAS au capital de 150.000 euros, dont le siège social est situé 2 rue de Monceau, Paris 75008, immatriculée au  RCS Paris sous le numéro 511 738 593 représentée par Serge Hayat, son président, (ci-après la « Société » ou le « Commissionnaire»), anime une plateforme en ligne qui permet aux internautes de découvrir le monde du cinéma de l’intérieur en investissant dans des films distribués en France et à l’étranger.

Le présent contrat est destiné à régir la relation contractuelle entre la Société et un internaute valablement inscrit sur la plateforme Peopleforcinema (ci-après le « Souscripteur » ou le « Commettant ») qui souhaite souscrire en investissant dans la distribution en France et à l’étranger du film qu’il a choisi (ci-après le « Film ») dans les conditions définies proposées par la Société telles que décrites dans les présentes conditions particulières (ci-après les "Conditions Particulières" ou le « Contrat»).

Le présent contrat est soumis aux Conditions Générales d'Utilisation du Site qui ont été acceptées par le Membre lors de son inscription sur le Site de la Société.

Les présentes conditions particulières constituent pour partie un contrat de commission pour lequel le Membre devenu Souscripteur a la qualité de commettant et la Société celle de commissionnaire. A cette fin, les présentes sont soumises aux articles 1984 et suivants du Code civil. Les présentes conditions constituent également pour partie un contrat de souscription.

IL EST ALORS CONVENU CE QUI SUIT


ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les définitions mentionnées dans les Conditions Générales d'Utilisation sont applicables aux présentes. Il convient donc de s'y référer le cas échéant.

- Souscripteur : désigne le Membre ayant apporté une contribution financière à la distribution d'au moins un Film

- Souscription : contribution financière à la distribution du Film payée par le Souscripteur et donnant lieu à rémunération au prorata du montant de ladite Souscription

- Ensemble des Souscripteurs : ensemble des Membres ayant investi sur le Film

- Distributeur : personne morale assurant la distribution du Film sur un ou plusieurs supports d’exploitation (salles de cinéma en France, vidéo, VOD, télévision en France et/ou  tous modes d’exploitation à l’étranger)

- Quote part (QP) : montant investi par un Souscripteur rapporté au montant investi par l’Ensemble des Souscripteurs

- Recette Brute Distributeur : Sommes versées par les exploitants au Distributeur

- Assiette de Recette : Quote part de la Recette Nette Distributeur hors taxes reversée à la Société au titre de l’exploitation du Film sur un ou plusieurs supports d’exploitation (salles de cinéma en France, vidéo, VOD, télévision en France et/ou tous modes d’exploitation à l’étranger) et définie dans les accords de la Société avec le Distributeur


ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT

L’objet des présentes conditions particulières est de définir les missions du Commissionnaire et les conditions dans lesquelles se réalise la Souscription par les Souscripteurs. Les missions du Commissionnaire sont définies comme suit :

 

1)     Le Commissionnaire doit négocier et conclure les accords nécessaires pour permettre aux Souscripteurs de souscrire et mettre en place les conditions opérationnelles nécessaires à la réalisation des opérations pour permettre à l’Ensemble des Souscripteurs de bénéficier de leur Souscription via leur participation à la distribution du Film. Cette mission donne lieu au versement à la Société, en sus du montant de la souscription, de frais de gestion d’un montant correspondant à 10% du montant de la Souscription. Ces frais de gestion  sont soumis à TVA, acquittée par le Souscripteur à un taux de 19,6%. Les frais de gestion, payés au Commissionnaire au moment du paiement de la Souscription, lui resteront acquis quelles que soient les contestations éventuelles ultérieures entre le Commettant et le Commissionnaire.

 

2)     À compter de la sortie en salles du Film, le Commissionnaire perçoit les recettes obtenues et versées directement par le Distributeur et les reverse aux Souscripteurs dans les conditions définies à l’article 6 ci-dessous.

 

3)     Le Commissionnaire a également pour mission, à titre exclusif, de céder à un tiers pour le compte des Souscripteurs, à tout moment dès lors que le Film a fait l’objet d’une exploitation en salles, le droit à rémunération des Souscripteurs. Cette cession sera conclue par le Commissionnaire au prix du marché, et le montant de la cession sera, après impôt, reversé aux Souscripteurs dans les conditions définies à l’article 6 ci-dessous. Ce mandat est  exclusif et irrévocable.

 

A compter de la cession définie ci-dessus et du reversement du montant défini à l’article 6 au Souscripteur, tout droit à rémunération du Souscripteur est éteint et le présent Contrat de commission et de souscription est résilié de plein droit.

 

Il est enfin précisé qu’en l’absence de cession à un tiers telle que définie ci-dessus à l’issue d’une période de soixante (60) mois à compter de la sortie en salles du ou des Films objet(s) objet(s) d’une Souscription par le Souscripteur, la Société pourra racheter aux Souscripteurs le droit à rémunération (opération de contrepartie), au prix du marché, donnant lieu à une rémunération définie à l’article 6 ci-dessous.

 

Dans le cas où la Société n’opère pas le rachat du droit à rémunération, le Souscripteur continue de percevoir la rémunération pendant la durée des droits donnant lieu au droit à rémunération.

 

A compter de la réalisation de l’opération de contrepartie définie ci-dessus et du reversement du montant défini à l’article 6 au Souscripteur, ou à l’issue d’une période de dix huit (18) mois durant laquelle aucune recette n’est perçue par le Commissionnaire à raison de l’exploitation du Film, le présent Contrat de commission et de souscription est résilié de plein droit et tout droit à rémunération du Souscripteur est éteint.


ARTICLE 3 – SOUSCRIPTION DES MEMBRES

   

Le montant minimal permettant à la Société de participer à la distribution en France et à l’étranger du Film est égal à 20 000 euros (Vingt mille euros).

Le Membre ne pourra directement ou indirectement souscrire plus de 500 euros dans le budget du film.

La somme correspondant aux Souscriptions rentrera dans le budget de distribution du Film. 

 

ARTICLE 4 –AVANTAGES DU SOUSCRIPTEUR

 

Sous réserve de la conclusion des accords nécessaires entre la Société et les distributeurs du Film, le Souscripteur bénéficie d’un droit à rémunération.

Le Souscripteur n’est titulaire d’aucun droit d’auteur ou voisin sur le Film.

Ce droit ne constitue pas un titre négociable. Il est incessible, inaliénable et insaisissable.

Le Souscripteur a immédiatement accès à l'Espace privé du Film.

Le Souscripteur peut participer aux votes organisés par la Société concernant les choix artistiques sur lesquels la Société souhaitera avoir son avis (par exemple choix de l’affiche...).  Il est cependant précisé que les avis recueillis ne s’imposent pas aux personnes morales et physiques qui assurent notamment la direction artistique et la distribution du Film, qui constituent des tiers au présent Contrat. La Société n’a aucune obligation d’obtenir un quelconque résultat en la matière.

Le Souscripteur a vocation à percevoir une rémunération définie à l’article 6 ci-dessous. 

Le Souscripteur s’interdit expressément toute sollicitation directe ou indirecte des Distributeurs avec lesquels la Société a conclu des accords pour leur compte.

Le Souscripteur déclare être informé que les présents engagements constituent une condition déterminante de ce Contrat.


ARTICLE 5 – PAIEMENT DE LA SOUSCRIPTION – AVERTISSEMENTS

 

Le Souscripteur peut payer le montant de sa Souscription par carte bancaire, chèque directement établi à l’ordre de Peopleforcinema SAS ou par virement bancaire. Les coordonnées bancaires (RIB) de la Société sont communicables au souscripteur sur simple demande adressée par mail à la Société à l’adresse suivante : souscription@peopleforcinema.com

En cas de paiement par carte bancaire, le Souscripteur procède au versement de sa Souscription en communiquant à la Société ses coordonnées bancaires (type de carte bancaire, numéro de carte bancaire, date de validité et cryptogramme), étant précisé que la transaction est sécurisée sous la norme « 3D secure ».

Le Souscripteur déclare jouir d'une propriété pleine et entière sur sa Souscription et pouvoir librement en disposer. L’attention du Souscripteur est attirée sur le fait que l’opération de souscription comporte un risque financier. Le versement de la rémunération prévue, à hauteur du remboursement de la souscription et au-delà, n’est en aucun cas  assuré et est soumis à une exploitation bénéficiaire du film.

Pour plus de sécurité, le numéro de la carte bancaire du  Souscripteur n'est pas conservé intégralement par la Société qui dispose d'un outil de paiement en ligne sécurisé.

La Société a opté pour la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) et 3D Secure qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. 

Le paiement de la totalité du montant de la Souscription est effectué lors de la validation de la contribution.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la Société et les Souscripteurs.

L'historique des transactions entre la Société et Le Souscripteur est consultable à tout moment par Le Souscripteur sur le Site dans l'espace de gestion dédié.

A aucun moment la Société n’est titulaire d’un quelconque droit de propriété sur ces souscriptions qui ne font que « transiter » par la Société. Les sommes seront ainsi intégralement reversées par la Société au Distributeur dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date à laquelle les Souscriptions sont closes telle que définie, pour chaque Film, sur la page dudit Film sur le site www.peopleforcinema.com, la Société en étant alors dessaisi.

Il est rappelé que la Société n’est pas habilitée à fournir des conseils juridiques, fiscaux, comptables ou financiers qui constituent des prestations réservées aux professions réglementées concernées. A ce titre, il appartient au Souscripteur de faire appel en tant que de besoin aux conseils des professionnels habilités compétents.


ARTICLE 6 – RÉMUNÉRATION DU SOUSCRIPTEUR

 

En contrepartie de sa contribution au financement de la distribution du Film, la Société versera au Souscripteur :

 

   1. une recette proportionnelle à l’Assiette de Recette égale à QP x 85 % x Assiette de Recette, la rémunération du Commissionnaire étant donc fixée à 15% du montant des recettes, au prorata du montant de la Souscription.

 

Cette rémunération peut éventuellement être complétée d’une rémunération complémentaire (le « Jackpot »), sous réserve de la réalisation de certaines conditions, notamment relatives au succès de l’exploitation du Film. Les conditions à réaliser, distinctes pour chaque Film, seront notifiées aux Souscripteurs via le site www.peopleforcinema.com, sur la page du Film.

 

Dans le cas où les décomptes feraient apparaître une somme au crédit du compte du Souscripteur inférieure à 10 euros, la Société pourra reporter le paiement de la somme au premier décompte dépassant ce montant minimum.

 

2.     En cas de cession à un tiers, le montant reversé au Souscripteur est égal à 85 % du montant de la cession payé par le tiers cessionnaire, après impôt acquitté par le Commissionnaire, au prorata du montant de sa Souscription, étant précisé que tout droit à recette est alors éteint.

 

3.     En cas de rachat par la Société du droit à rémunération (opération de contrepartie) à l’issue de la période définie à l’article 2 .3) du présent Contrat, la Société paye au Souscripteur un montant correspondant au prix du marché pour le droit à rémunération cédé, au prorata du montant de sa Souscription , étant précisé que tout droit à recette est alors éteint.

 

 

Les décomptes des rémunérations seront réputés approuvés et acceptés définitivement par Le Souscripteur à moins qu'il ne les conteste par écrit dans un délai de 2 (deux) semaines à compter de leur envoi sur le compte du Souscripteur.

La Société procède au versement de la rémunération revenant au Souscripteur par virement sur le compte bancaire lié à la carte bancaire ayant servi au versement de la Souscription.

La rémunération du Souscripteur est versée dans les soixante (60) jours après reversement à la Société des sommes dues par le Distributeur du Film.

 

En cas de retard de paiement du Distributeur ou du cessionnaire en cas de cession, ou de défaillance de ceux-ci, et notamment en cas de non paiement de la rémunération définie à l’article 10, ou de retard ou d’absence de sortie en salles du Film, il est rappelé qu’en application du présent Contrat, la Société dispose d’un mandat exclusif d’agir pour le compte du Souscripteur, afin d’obtenir ledit paiement ou son éventuelle indemnisation. La Société pourra notamment engager toute action judiciaire qu’il lui semblerait nécessaire, ou négocier une transaction. En cas de proposition de transaction, le Souscripteur sera informé par écrit de la teneur de l’accord proposé afin de lui permettre d’y souscrire ou de refuser cet accord. Les frais et honoraires, y compris honoraires d’avocat, sont payés directement par les Souscripteurs. La décision du Souscripteur de renoncer à ce mandat ou de refuser d’accepter la transaction proposée, dégage la Société de toute responsabilité.


ARTICLE 7 – SOUSCRIPTION - DROIT DE RÉTRACTATION   – ABSENCE DE SORTIE EN SALLES DES FILMS

 

Le Souscripteur dispose  d'un délai de 7 jours franc à compter du paiement de la Souscription pour faire valoir son droit de rétractation. Les demandes sont à effectuer en lettre recommandée avec accusé de réception à la Société à l’adresse postale suivante : Peopleforcinema, 2, rue Monceau 75008 Paris.

Dans ce cas son compte bancaire sera crédité du montant payé lors de la Souscription diminué des éventuels frais bancaires et de gestion.

 

Dans l’hypothèse où le ou les Film(s) objet de la ou des Souscription(s) ne sort(ent) pas en salles dans un délai de 12 mois à compter de la date limite à laquelle les Souscriptions sont closes telle que définie, pour chaque Film, sur la page dudit Film sur le site www.peopleforcinema.com, la Société dispose d’un mandat exclusif d’agir pour le compte du Souscripteur, tel que décrit à l’article 6 du présent Contrat.

 


ARTICLE 8 – SOUSCRIPTION - RETRAIT OU RESTITUTION DE LA SOUSCRIPTION

 

Si le palier de 20 000 (vingt mille) euros n'a pas été atteint à la date limite à laquelle les Souscriptions sont closes telle que définie, pour chaque Film, sur la page dudit Film sur le site www.peopleforcinema.com, la Souscription versée par un Souscripteur sera, au choix du Souscripteur :

    * Remboursée au Souscripteur, le présent Contrat étant alors résilié de plein droit ;
    * transférée dans son panier ou au profit d'un autre Film, le Souscripteur devant alors accepter le contrat de commission et de souscription relatif au Film qu’il a choisi.

 


ARTICLE 9 – POUVOIRS DU COMMISSIONNAIRE

Le Commissionnaire :

    * peut accepter ou conclure les accords nécessaires avec les distributeurs et producteurs du Film aux fins de participer à la distribution du Film ; et
    * céder le droit à recette des Souscripteurs à un tiers, et
    * racheter aux Souscripteurs le droit à rémunération (opération de contrepartie) dans les conditions définies à l’article 2 ci-dessus.

 

Dans l'exercice de sa mission, le Commissionnaire sera fondé à s'appuyer sur tous documents, ou toutes informations qui lui seront communiqués par le Commettant. Il s'engage à conserver, si nécessaire, une stricte confidentialité auxdits documents ou auxdites informations et, au moment de l'expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit, à restituer au Souscripteur les documents que celui-ci lui aura communiqués.


ARTICLE 10 - REMUNERATION DU COMMISSIONNAIRE EN CAS DE CESSION DU DROIT À RÉMUNÉRATION A UN TIERS

En cas de cession du droit à rémunération à un tiers, le Commissionnaire perçoit, une rémunération représentant 15% du montant de la cession du droit à rémunération, au prorata du montant de sa Souscription..


ARTICLE 11 - RESPONSABILITE DU COMMISSIONNAIRE

Le présent Contrat confère au Commissionnaire une obligation de moyens qui ne saurait s'analyser en une obligation de résultat. Il est notamment précisé que le Commissionnaire ne garantit en aucun cas le paiement de la rémunération définie à l’article 6. Dans la mesure où le Commissionnaire ou ses dirigeants, employés ou conseils du Commissionnaire ne commettraient aucune faute lourde ou négligence grave dans l'exercice de leurs activités au titre du présent Contrat, ceux-ci ne pourront être recherchés pour quelque cause que ce soit par le Commettant ou par toute autre personne, le Commettant s'engageant par ailleurs à couvrir quoiqu'il arrive leur responsabilité éventuelle dans l'exercice de leurs activités au titre du présent Contrat.

Il appartient au Souscripteur d’avoir recours à un expert juridique ou comptable externe, de communiquer à la Société les éléments devant être pris en compte dans le cadre des missions accomplies.


ARTICLE 12 - DUREE DU CONTRAT

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de son acceptation par le Souscripteur et se poursuivra :

·       jusqu’au paiement au Souscripteur de la rémunération prévue en cas de cession du droit à rémunération à un tiers.

Jusqu’au rachat par la Société du droit à rémunération à l’issue d’une période de soixante (60) mois à compter de la sortie en salles du ou des Films objet(s) objet(s) d’une Souscription par le Souscripteur ou à l’issue de la période définie à l’article 2.3) alinéa 5.


ARTICLE 13 – REDDITION DE COMPTES

 

La Société adressera une première reddition de comptes au Souscripteur, sous 120 jours à dater de la sortie du Film en salles. Cette reddition de comptes sera ensuite mise à jour au moins deux fois par an par la Société et adressée au Souscripteur. En cas de cession du droit à rémunération ou de réalisation de l’opération de contrepartie (rachat par la Société du droit à rémunération) à l’issue de la période définie à l’article 2, une reddition de compte finale sera adressée au Souscripteur dans les 120 jours à compter de la réalisation de la cession.

La reddition de compte est adressée au Souscripteur par courrier électronique à l’adresse déclarée lors de son inscription dans les conditions définies dans les Conditions Générales d’Utilisation. Elle détaille l’Assiette de Recette permettant de déterminer la rémunération du Souscripteur telle que définie à l’article 6.


ARTICLE 14 – IRREVOCABILITE – RENONCIATION – RÉSILIATION

14.1 Sous réserve de l’exercice du droit de rétractation ou de l’absence de sortie du Film en salles définis à l’article 7 des présentes, le Souscripteur ne pourra révoquer le Commissionnaire au titre des missions qu’il accomplit telles que définies à l’article 2 des présentes avant l'expiration de la durée visée à l'article 12 ci‑dessus.

Il est rappelé qu’une résiliation par le Souscripteur, en l’absence de faute du Commissionnaire lui cause un préjudice dont il est fondé à demander l’indemnisation au Souscripteur.

La résiliation du Contrat par le Souscripteur n’entraîne aucun remboursement des sommes payées au titre des Souscriptions. Le Commissionnaire, qui n’est pas tenu par une obligation de résultat, ne peut voir sa responsabilité engagée, notamment en cas d’absence de rémunération du Souscripteur du fait d’une absence de sortie en salles, d’une exploitation déficitaire ou non bénéficiaire du Film ou d’une absence de paiement de cette rémunération par le Distributeur ou cessionnaire du droit à rémunération.

14.2 Le Commissionnaire peut renoncer au présent Contrat sous réserve du respect d’un préavis d’un (1) mois. Dans cette hypothèse, la Société remboursera au Souscripteur, dans les meilleurs délais, le montant de sa Souscription, déduction des frais bancaires afférents à l’opération, ce qui constituera dédommagement de l’intégralité du préjudice qu’il subit, ce qu’il reconnaît et accepte.

14.3 Les dispositions relatives à la résiliation définies dans les Conditions Générales d'Utilisation en cas de faute du Souscripteur s’appliquent également au présent Contrat. En tout état de cause, la faute du Souscripteur entraîne la résiliation immédiate et sans formalité judiciaire du présent Contrat sans qu’aucun remboursement ou indemnité  ne soit alors due au Souscripteur.

14.4 En tout état de cause, la rémunération du Commissionnaire lui reste acquise.


ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le présent Contrat est soumis au droit français.

En cas de litige n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d'appel de Paris sont compétents.